Crédit d’impôt développement durable (CIDD) Ce qui change au 1er septembre 2014

En vigueur depuis le 1er janvier 2005 le CIDD a été progressivement modifié dans le cadre des lois de finances. Il évolue à nouveau au 1er septembre sous l’appellation de Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE).

Ce qui change au 1er septembre 2014 :

– Taux unique de 30% sans distinction entre collectif et individuel à partir du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015. Application dès la première menuiserie extérieure rénovée.
– Suppression des conditions de ressources,
– Suppression du bouquet de travaux : la porte d’entrée et le volet isolant deviennent éligibles en action seule (sous réserve de respecter les critères  de performances précisés en début d’année / voir tableau des critères d’éligibilité du CIDD),
– Possibilité d’un taux TVA à 5,5%.

RAPPEL : A compter du 1er janvier 2015, seuls les professionnels détenteurs de la mention RGE pourront faire bénéficier leurs clients particuliers des aides financières de l’État.

 

 

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